Casse-bonbons — Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1 — Identification de la vendeuse
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
- Nom commercial : Casse-bonbons
- Entrepreneuse : Armelle Putoud
- Statut juridique : Entrepreneuse individuelle — micro-entreprise
- Adresse de domiciliation de l'entreprise : 10, avenue de la Coopérative, 34725 Saint-Saturnin-de-Lucian, France
- SIRET : 511 468 639 00030
- Code APE : 1419Z — Fabrication d'autres vêtements et accessoires
- Code APRM : 1413ZA — Modéliste-styliste
- Adresse de contact de l'activité : 12 bis, avenue Saint-Benoît-d'Aniane, 34150 Saint-Guilhem-le-Désert, France
- Adresse électronique : armelle@casse-bonbons.com
- Téléphone : 06 38 59 84 38
- Site internet : https://casse-bonbons.com
Ci-après désignée « la Vendeuse ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la Vendeuse et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui effectue un achat sur le site https://casse-bonbons.com.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site, notamment pour les vêtements pour enfants, les accessoires textiles et les badges brodés proposés sous la marque Casse-bonbons.
Toute commande implique la consultation et l'acceptation des présentes CGV par le Client avant la validation définitive de son achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Casse-bonbons propose des créations textiles et des accessoires destinés principalement aux enfants, conçus et fabriqués artisanalement dans l'atelier de la Vendeuse.
Les produits sont proposés soit en stock, soit en fabrication à la commande, selon les indications communiquées au Client au cours du processus de commande.
La Vendeuse s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande précision possible, notamment leur composition, leurs dimensions, leur taille, leurs coloris et leurs conditions d'utilisation, lorsque ces informations sont pertinentes.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de rendu peuvent exister en fonction des écrans ou des particularités des matériaux, sans que cela remette en cause la conformité du produit à sa description.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication de la Vendeuse.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
La Vendeuse bénéficie de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de son éligibilité à ce régime. La TVA n'est donc pas facturée. La mention légale applicable figure sur les factures : « TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Ils s'ajoutent au prix des produits, sauf indication contraire.
Le montant total à payer est récapitulé avant la confirmation de la commande.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, choisit les caractéristiques proposées et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier le détail de celle-ci, les quantités, les tailles, l'adresse de livraison et le montant total.
La commande est validée après confirmation explicite du Client et selon les modalités de paiement choisies. Pour les paiements différés par virement bancaire ou par chèque, la préparation de la commande débute après réception du règlement, sauf accord contraire de la Vendeuse.
Le Client doit pouvoir identifier clairement que la validation de sa commande entraîne une obligation de paiement.
Un courriel de confirmation est adressé au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
La Vendeuse se réserve le droit de contacter le Client en cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité d'un produit ou de difficulté empêchant l'exécution de la commande. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes encaissées au titre des produits concernés seront remboursées.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
Article 6 — Moyens et modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire en ligne : le paiement est réalisé au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.
- PayPal : le paiement est réalisé via le service PayPal, selon les modalités proposées au moment de la commande.
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client au cours du processus de commande ou dans le courriel de confirmation.
- Chèque bancaire : le chèque doit être établi à l'ordre d'Armelle Putoud et envoyé à l'adresse communiquée dans les instructions de paiement accompagnant la commande.
Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité. La Vendeuse n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.
Pour les paiements par carte bancaire et PayPal, la commande est préparée après confirmation du paiement.
Pour les paiements par virement bancaire ou par chèque, la préparation de la commande commence après réception effective du règlement. Le délai de préparation indiqué à l'article 7 court à compter de cette réception.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
Aucun supplément ne sera facturé au Client du seul fait de l'utilisation d'un moyen de paiement autorisé.
Article 7 — Disponibilité, préparation, fabrication et délais
Les produits proposés sur le site peuvent être disponibles en stock ou fabriqués à la commande.
À titre indicatif, les délais habituels de préparation sont les suivants :
- Produits en stock : préparation et expédition dans un délai habituel maximal de sept jours calendaires après confirmation du paiement.
- Produits fabriqués à la commande : délai habituel de fabrication et de préparation d'environ quinze jours calendaires après confirmation du paiement.
Ces délais peuvent varier selon le volume des commandes en cours, la disponibilité des matières premières et les contraintes de fabrication artisanale.
La Vendeuse ne publie pas nécessairement un délai fixe sur chaque fiche produit, car celui-ci dépend de sa charge de travail au moment de la commande. Elle communique au Client une estimation du délai applicable à sa commande avant la validation définitive de celle-ci.
Cette estimation tient compte, le cas échéant, du temps de fabrication et du mode de livraison choisi.
Lorsque la commande comprend des produits en stock et des produits fabriqués à la commande, l'expédition peut être effectuée en une seule fois, sur la base du délai applicable aux produits nécessitant le plus de temps de préparation, sauf accord différent avec le Client.
Le délai total de livraison annoncé au Client comprend le temps nécessaire à la préparation de la commande et l'acheminement estimé par le transporteur.
La Vendeuse s'engage à respecter la date ou le délai de livraison annoncé. À défaut d'indication ou d'accord concernant la date de livraison, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des recours prévus par le Code de la consommation.
Article 8 — Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne et dans certains pays européens situés hors de l'Union européenne, sous réserve des destinations desservies par les services postaux proposés sur le site.
La Vendeuse propose les modes d'expédition suivants :
- Colissimo, pour les colis ;
- Lettre suivie, pour les petits envois compatibles avec ce format, notamment les badges.
Le mode d'expédition disponible dépend de la nature, du poids et des dimensions des produits commandés, ainsi que de la destination. Les options proposées au Client sont celles affichées lors de la commande.
Les frais de livraison et le délai estimé d'acheminement sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Client doit renseigner une adresse de livraison complète et exacte. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées lors de la commande.
À réception, le Client est invité à vérifier l'état de son envoi et à contacter rapidement la Vendeuse en cas de colis endommagé, de non-réception ou de difficulté de livraison.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément aux règles légales applicables.
Pour les livraisons dans des pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigibles à l'arrivée et rester à la charge du Client, selon la réglementation du pays de destination.
En cas de difficulté de livraison, le Client peut contacter la Vendeuse à l'adresse électronique indiquée à l'article 1.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client informe la Vendeuse de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par courrier électronique, en utilisant les coordonnées figurant à l'article 1. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en fin de document.
Le Client renvoie ensuite les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits doivent être renvoyés dans un état permettant leur examen, avec leurs accessoires éventuels. Le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de la Vendeuse.
La Vendeuse rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la loi. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Exercice de la rétractation en ligne
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, la Vendeuse doit mettre à disposition du Client une fonctionnalité permettant d'exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Fonctionnalité de rétractation en ligne : [lien ou emplacement à renseigner après mise en place de la fonctionnalité sur le site].
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle ne prive pas le Client de la possibilité d'exercer son droit par une autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Exception concernant les produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception concerne uniquement les produits répondant effectivement à ces critères. Le simple fait qu'un produit soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Les droits du Client au titre des garanties légales demeurent applicables.
Article 10 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Client et dans les conditions prévues par la loi.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La mise en conformité intervient dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par les articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés si les conditions légales sont réunies.
Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien, selon les conditions prévues par la loi.
Il appartient au Client de contacter la Vendeuse en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photographies ainsi que les références de sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Article 11 — Utilisation et entretien des produits
Le Client est invité à respecter les conseils d'entretien, les indications de taille et les précautions d'utilisation communiquées avec les produits ou sur leurs fiches descriptives.
Les vêtements et accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination.
Pour les accessoires comportant des éléments métalliques ou une épingle, notamment les badges et broches, le Client doit respecter les précautions de manipulation indiquées.
Les produits destinés aux enfants doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes de sécurité communiquées. Les accessoires comportant des éléments susceptibles de présenter un risque doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants lorsque cela est nécessaire.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, sans préjudice des règles légales impératives applicables.
Article 12 — Responsabilité
La Vendeuse est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être écartée dans les cas où la loi interdit une telle exclusion, notamment en matière de garanties légales ou de dommages dont elle doit répondre.
Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de l'adresse de livraison et de ses coordonnées.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, dessins, broderies originales, photographies, textes et éléments graphiques présentés sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, dans la mesure où ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de la Vendeuse ou exception légale applicable.
L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à sa création.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées pour le traitement des achats, le paiement, la préparation et la livraison des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales de la Vendeuse.
Les modalités de traitement des données, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter la Vendeuse à l'adresse électronique indiquée à l'article 1 ou par courrier à l'adresse de contact de l'activité.
La Vendeuse s'efforcera de rechercher une solution amiable à tout différend.
Si le Client n'obtient pas de solution satisfaisante après avoir adressé une réclamation écrite à la Vendeuse, il peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse.
- Médiateur de la consommation : [à compléter après désignation]
- Adresse postale : [à compléter]
- Site internet : [à compléter]
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client consommateur.
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 15 ou saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Casse-bonbons, Armelle Putoud, 10, avenue de la Coopérative, 34725 Saint-Saturnin-de-Lucian, France.
Adresse électronique : armelle@casse-bonbons.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
- Commandé le : ........................................
- Reçu le : ........................................
- Numéro de commande : ........................................
- Produit(s) concerné(s) : ........................................
- Nom du Client : ........................................
- Adresse du Client : ........................................
- Date : ........................................
Signature du Client : (uniquement en cas de notification sur papier)
........................................